Trouver mon adresse IP
23.20.202.156

IP v4 :
décimale pointée
23.20.202.156

hexadécimal
1714CA9C

décimale
387238556

binaire
10111000101001100101010011100


IP v6 :
conversion 6to4
2002:1714:ca9c:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0

 
2002:1714:ca9c::

ipv4-mapped
0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:ffff:1714:ca9c

 
::ffff:1714:ca9c

ipv4-compatible
0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:23.20.202.156

 
::23.20.202.156

Statut juridique de l’adresse IP

Quel est le statut juridique de l’adresse IP ?

Statut juridique de l'adresse IP

Statut juridique de l’adresse IP

Le statut juridique de l’adresse IP pose souvent problèmes lors des contentieux sur Internet. Cela arrive notamment lord d’atteintes du droit au respect de la vie, du droit à l’image ou à la réputation des personnes. Mais cela concerne aussi plus prosaïquement le partage de fichiers protégés par le droit d’auteur et ses poursuites par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, plus communément appelée la Hadopi.

Identifier avec l’adresse IP

Tracking IPUne adresse IP est le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. Or, cette adresse IP sert souvent de donnée permettant l’identification d’une personne afin de déterminer son état civil en vue d’une poursuite judiciaire, pour éventuellement répondre de ses fautes civiles ou pénales. Cependant en pratique, l’identification de l’auteur d’une faute par une adresse IP peut parfois poser des problèmes.

Tout d’abord l’adresse IP n’est que celle d’un ordinateur, qui peut être utilisé par plusieurs personnes, elle détermine quel est l’abonné client du fournisseur d’accès Internet. Elle n’identifie pas une personne, elle détermine qui est le responsable légale de la connexion Internet.

Par ailleurs, l’adresse IP n’établit pas formellement que c’est l’abonné de la connexion qui a utilisé cette adresse IP. Un pirate informatique, même novice, peut facilement usurper l’adresse IP, soit en la falsifiant, soit en pénétrant l’ordinateur pour s’en servir de relais Internet.

Il existe aussi des moyens techniques légaux tel que le service proxy ou le VPN qui permettent de masquer l’adresse IP réelle de l’internaute et d’utiliser celle d’un fournisseur de VPN. L’adresse IP visible sur Internet est celle du serveur, qui est généralement partagée par de nombreux utilisateurs. Ces services peuvent en plus être hébergé à l’étranger hors du tout cadre juridictionnel.

Statut juridique de l’adresse IP en France

Loi adresse IPA ce jour aucune loi en France n’est venue définir le statut juridique de l’adresse IP et la jurisprudence varie entre deux positions. Soit l’adresse IP est considérée comme une donnée à caractère personnel ou non.

La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de juger aux termes d’une décision rendue le 13 janvier 2009, que l’adresse IP n’est pas une donnée identifiable et donc qu’elle n’est pas une donnée à caractère personnel. Ainsi, il existe un vide légal qu’il conviendrait de voir combler afin qu’aucune contestation ne puisse plus jamais avoir lieu sur le statut de l’adresse IP et l’auteur de la faute poursuivie.

En attendant cette modification légale, l’argument du statut juridique de l’adresse IP dans les contentieux de l’internet est un des exemples de problématiques auxquelles les victimes sont confrontées afin de faire valoir leurs droits.

 

Changer adresse IP essai gratuit

2 réponses à Statut juridique de l’adresse IP

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

VPN
Devenir anonyme